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“juridiquement contraignantes sur” in English

5 examples
Elle a déjà rendu ces dispositions juridiquement contraignantes sur son territoire.
It has already made these provisions legally binding in the European Union.
Vous verrez alors que le compromis contient bel et bien certaines déclarations - et d'ailleurs des déclarations strictes et juridiquement contraignantes - sur ce point.
Then you will see that the compromise most definitely does contain statements - and indeed very strict, legally binding statements - on this matter.
Sa singularité est qu'il fixe des règles juridiquement contraignantes sur la protection des investissements et du transit énergétique, et qu'il contient des dispositions sur la résolution de litiges dans le secteur énergétique.
Its unique feature is that it sets legally binding rules on investment protection transit and that it contains provisions on dispute resolution in the energy sector.
Premièrement, les collèges obligatoires pour toutes les institutions transfrontalières, avec des règles juridiquement contraignantes sur la manière dont ils fonctionnent, dont ils partagent l'information et sur le type de procédures décisionnelles qu'ils utilisent.
First, the mandatory colleges for all cross-border financial institutions, with legally binding rules on how they operate, how they share information and what kind of decision-making procedures they use.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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