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“juridiquement contraignantes pour” in English

7 examples
La Commission partage le point de vue selon lequel il serait nécessaire et précieux de disposer d'exigences juridiquement contraignantes pour les inspections environnementales.
The Commission shares the view that legally binding requirements for environmental inspections are really needed and are valuable.
L'adoption de principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes pour certaines catégories spécifiques de produits n'est pas approprié dans le cas des produits alimentaires.
The adoption of principles of good manufacturing practice by legally binding measures for specific categories of products is not appropriate in the case of foodstuffs.
Deuxièmement, il est essentiel que les contrats russo-ukrainiens sur le prix du gaz et les frais de transit fixent des conditions claires et juridiquement contraignantes pour prévenir la récurrence de telles perturbations.
Second, it is crucial that the Russia-Ukraine contracts on gas prices and transit fees set clear and legally binding conditions preventing similar disruption from recurring.
L'accord final satisfait la majorité des requêtes du Parlement, en protégeant la sécurité et la vie privée des citoyens de l'UE tout en garantissant des solutions juridiquement contraignantes pour les problèmes en cours d'examen.
The final agreement satisfies the majority of Parliament's requests, protecting both the security and the private lives of EU citizens and guaranteeing legally binding solutions to the problems under examination.
L'Europe sera le premier acteur mondial à accepter des règles juridiquement contraignantes pour réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 tout en prenant clairement l'engagement de passer à 30 % dans le cadre d'un accord international.
Europe will be the first global player to accept legally binding rules to reduce its greenhouse gas emissions by 20% by 2020, whilst making clear commitment to aim for 30% as part of an international agreement.
La communication sur la DSI établit clairement que l' incapacité à fournir des recommandations juridiquement contraignantes pour la mise en uvre des dispositions de la DSI a constitué l' un des principaux facteurs contribuant aux lacunes et à la mise en uvre inégale dont la DSI a beaucoup souffert.
The ISD communication clearly states that the lack of capacity to issue legally binding guidance on implementation of ISD provisions has been one of the principal factors contributing to the shortfalls and uneven implementation which have bedevilled the ISD.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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