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“juridiquement contraignante sur” in English

5 examples
Monsieur le Président, il est essentiel que nous disposions d'une convention juridiquement contraignante sur la question des personnes handicapées.
Mr President, it is extremely important that we have a legally-binding convention on the issue of people with disabilities.
Cependant, nous ne disposons toujours pas d'une décision-cadre juridiquement contraignante sur la protection des données au sein du troisième pilier.
Nevertheless, we still do not have a legally binding framework decision on data protection within the third pillar.
nous assurer que les accords internationaux entre l'Union européenne et des États tiers comportent une clause juridiquement contraignante sur la protection des droits de l'enfant.
ensure that international agreements between the EU and third countries should contain a legally binding clause on the protection of children's rights.
La commission du développement voudrait également attirer l’attention sur le fait qu’un accord commercial en matière d’armements doit prendre une forme juridiquement contraignante sur le plan international.
The Committee on Development would also like to draw attention to the need for a trade agreement on weapons to be in an internationally legally binding form.
En application de la stratégie pour la région de la mer Baltique, l'impact environnemental de projets tels que celui-là doit être examiné par le biais d'une procédure juridiquement contraignante sur le plan international, afin qu'on ne puisse l'ignorer.
Under the Baltic Sea Strategy, the environmental impact of projects such as these must be investigated using a procedure that is legally binding internationally so that the matter cannot just be shrugged off.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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