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“juridique tout à fait” in English

8 examples
La Commission ne peut rien changer à cette situation juridique tout à fait claire.
There is nothing the Commission can do to change this perfectly clear legal situation.
Il faut reconnaître que les industries culturelles sont un secteur tout particulier et qu'elles requièrent de ce fait un statut juridique tout à fait spécial.
It has to be recognised that cultural industries are a very special sector and therefore require a very special legal status.
Je tiens néanmoins à évoquer l’un d’eux, concernant le financement d’une campagne d’information. Ce dispositif relève d’un cadre juridique tout à fait différent.
However, I should just like to mention one of them concerning the financing of an information campaign; this in fact belongs to a completely different legal framework.
Selon moi, l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue une base juridique tout à fait pertinente pour la proposition dans le cadre du nouveau Traité.
In my opinion, Article 15(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union is an entirely relevant legal basis for the proposal under the new treaty.
Pour ce qui est de la remarque de Mme Hautala, je dirais simplement qu'aucune des nominations annoncées aujourd'hui n'a fait l'objet d'un panel et il existe une raison juridique tout à fait évidente pour expliquer cela.
On Mrs Hautala' s point, I would simply say that none of the appointments that have been announced today was the subject of a panel and there is a very straightforward legal reason for that.
Enfin, je voudrais souligner que l'accord entre employeurs et salariés est, à sa manière, un instrument juridique tout à fait unique en Europe, et qui ne possède pratiquement aucun équivalent à l'échelon national dans les États membres.
I would like to emphasize at this point that the agreement between employers and employees is in its way a completely unique European legal instrument, which at national level has no parallel in most Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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