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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“juridique sur lequel” in English

9 examples
Comme vous le savez, il y a également le problème de la base juridique, sur lequel je ne m'étendrai pas ici, mais il y a une raison politique à cela.
There is also, as you know, a problem of the legal basis, which I will obviously not focus on now, but there is a political reason for it.
Troisièmement, Madame le Président, c'est indubitablement l'objectif poursuivi qui détermine le fondement juridique sur lequel porte notre discussion.
And, thirdly, Madam President, what determines the choice of legal base to which I have referred is undoubtedly the objective.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est à mon sens plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty. I find that strange.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est tout de même plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty, which some may consider a rather strange legal basis.
Je pense qu'il est temps d'actualiser la Convention sur le droit de la mer, de sorte que nous puissions améliorer le fondement juridique sur lequel repose l'exécution de diverses méthodes de lutte contre ce problème.
I think it is time for an update of the Convention on the Law of the Sea, so that we can improve the legal basis for implementing various methods of combating the problem.
Comme on l’a dit précédemment, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark constitue le fondement juridique sur lequel la Commission s’est basée pour faire sa proposition de décision relative aux dérogations.
As has already been mentioned, the ruling by the European Court of Justice on the Altmark case is the legal basis that the Commission has used to put forward its proposal for an exemption decision.
Cependant, l'acte juridique sur lequel porte le débat d'aujourd'hui concerne uniquement la collecte et l'évaluation des informations dans le secteur de l'énergie et se base donc, selon l'interprétation de la Commission, sur les articles 337 et 187 du traité Euratom.
However, the legal act to which today's debate refers only concerns the collection and evaluation of information in the energy sector and therefore is based, according to the Commission's interpretation, on Articles 337 and 187 of the Euratom Treaty.
Je souhaiterais remercier chaleureusement M. Zingaretti pour ses efforts ardus pour trouver un accord, mais nous devons tous autant que nous sommes nous efforcer d'être aussi précis que possible, notamment parce que le terrain juridique sur lequel nous nous trouvons est extrêmement glissant.
I would like to extend warm thanks to Mr Zingaretti for having worked very hard to bring about agreement, but we all need to bring particular precision to bear on this question, not least because we are standing, legally speaking, on really thin ice.
Expressions with “juridique sur lequel”
fondement juridique sur lequel5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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