Il est particulièrement important d'élaborer un cadre juridique stable pour les échanges d'informations, et de créer une base de données commune à ce sujet.
It will then be of utmost importance to build up a stable legal framework for the exchange of information and to set up a common database.
Au sein de l’Union européenne, nous disposons d’un cadre juridique stable pour les vins et les spiritueux, grâce auquel ces produits sont vendus selon des quantités convenues dans l’ensemble de la Communauté.
In the European Union, we have a stable legal framework for wine and spirits, where, throughout the Community, products are sold in agreed quantities.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord viticole Union européenne - États-Unis d’Amérique propose un cadre juridique stable pour nos relations commerciales et constitue donc une avancée appréciable.
– Mr President, ladies and gentlemen, the European Union-United States wine agreement provides a stable legal framework for our trading relations and is therefore a worthwhile step forwards.
Une directive est donc nécessaire à un cadre économique et juridique stable pour les systèmes nationaux, existants et à venir, de prix imposés pour les livres, sans que celle-ci renferme des obligations pour les pays qui ne veulent pas de ces systèmes.
That is why there is a need for a directive to create a stable economic and legal framework for present and future national systems of book price fixing, without any associated obligation on those Member States that do not want such systems.