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“juridique spécifique pour” in English

10 examples
Cela signifie que nous créons un système de protection juridique spécifique pour le trafic de marchandises.
It means that we are creating a special system of legal protection for the movement of goods.
C’est la voie à suivre, étant donné l’absence de base juridique spécifique pour lutter contre le dopage dans le sport.
This is the way forward, given the absence of a specific legal basis to fight doping in sport.
Ces décisions constituent un règlement juridique spécifique pour l'institution plutôt qu'un code de conduite généralisé.
Those decisions constitute specific legal rules for the institution rather than a generalised code of conduct.
La proposition d’un nouveau Traité constitutionnel doterait l’Union d’une base juridique spécifique pour agir en la matière.
The proposal for a new Constitutional Treaty would give the Union a specific legal base to act on this.
L' intérêt de cette nouvelle législation réside dans le fait que l' on crée une base juridique spécifique pour la lutte contre la tremblante du mouton.
What is interesting abut this new legislation is that a specific legal basis is being created in order to combat scrapie.
L'objet de ces deux propositions étant exclusivement d'introduire une base juridique spécifique pour permettre d'atteindre les objectifs que je viens de mentionner, notre commission n'a émis aucune objection à l'encontre de ces modifications partielles du règlement.
Given that the sole aim of these two proposals is to create a specific legal basis to enable the objectives I have just mentioned to be achieved, our committee has made no objection to these partial amendments to the regulation.
Le traité de Lisbonne introduit, pour la première fois, une base juridique spécifique pour l'aide humanitaire et prévoit que la réduction et l'éradication de la pauvreté dans les pays en développement est l'objectif premier de la politique de coopération au développement de l'Union.
The Treaty of Lisbon introduces, for the first time, a specific legal basis for humanitarian aid, and states that the reduction and the eradication of poverty in developing countries is the primary objective of the Union's development cooperation policy.
Expressions with “juridique spécifique pour”
base juridique spécifique pour8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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