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“juridique requise pour” in English

5 examples
Nous vous demandons par conséquent d’examiner si la base juridique requise pour agir ne fait pas défaut à ces régulateurs.
We ask you to see to it that these regulators do not lack a legal basis on which to act.
Si la directive paraît au Journal officiel avant la fin de l’année, les fabricants concernés disposeront de la sécurité juridique requise pour leurs produits.
If the directive is published before the end of the year in the Official Journal, the manufacturers concerned will have the necessary legal certainty for their products.
À l'heure actuelle, le transfert du siège d'une société se heurte à de nombreux obstacles, a d'importantes répercussions financières et sociales et n'offre pas la sécurité juridique requise pour les actionnaires, les créanciers ou les travailleurs.
Currently, the transfer of a company's seat involves administrative obstacles, costs and social consequences and fails to offer the necessary legal certainty to shareholders, creditors or workers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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