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“juridique pour les dépenses” in English

4 examples
Comme le sait l’Assemblée, le règlement financier qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 n’autorise plus l’octroi de subventions de fonctionnement directes à des organes externes sans un appel à proposition ou l’établissement d’une base juridique pour les dépenses.
As the House is aware, the Financial Regulation that came into force on 1 January 2003 no longer permits direct operating subsidies to be awarded to external bodies without either a call for proposals or the establishment of a legal basis for expenditure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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