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“juridique pour le sport” in English

5 examples
Je pense personnellement qu'il est correct d'un point de vue formel, car il n'y a pas de base juridique pour le sport seul.
My personal opinion is that the title is formally correct of course, for sport does not have its own legal basis.
Au poste du sport, on trouve un zéro, parce que la Commission doit toujours dire qu'il n'y a pas de base juridique pour le sport.
Nothing is allocated to sport, because, as the Commission invariably has to tell us, there is no legal basis for it.
Objet : Base juridique pour le sport Le traité sur l'Union européenne n'attribue pas à celle-ci de compétences dans le domaine du sport.
Subject: Legal basis for sport The European Union does not have competence in the sphere of sport because it is not included in the Treaty.
À présent, la nouvelle base juridique pour le sport, telle qu’elle est proposée dans la Convention, a également été intégrée dans le contexte de la politique en matière de sport.
Now this new legal basis for sport, as proposed by the Convention, has also been placed in the context of policy on sports.
La ratification du traité constitutionnel dans les États membres, qui sera bientôt chose faite, oblige la Commission à se préparer sans délai à clarifier la base juridique pour le sport.
The ratification of the Constitutional Treaty in the Member States, which is due to take place soon, places an obligation on the Commission to set about preparations promptly to clarify the legal basis for sport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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