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“juridique pour le faire” in English

6 examples
Et il n'existe donc pas de base juridique pour le faire.
Consequently, there is no legal basis for doing so.
De plus, le traité ne nous fournit pas encore la base juridique pour le faire.
Moreover, we do not yet have the necessary legal basis that our treaty requires for this.
Mme Palacio a souligné la question de savoir si nous disposions de l'autorité juridique pour le faire.
The whole question as to whether we have the legal authority to do this has been outlined by Mrs Palacio.
Cela est simplement absurde, pas seulement à cause du calendrier, mais également parce qu'il n'y a aucune base juridique pour le faire.
This is simply absurd, not only because of the timing, but also because there are no legal grounds for it.
Ceci ne nous a jamais arrêté auparavant, avec raison: lorsque nous voulions avancer dans le domaine politique, nous trouvions la base juridique pour le faire et, puisque la Commission est passée maître dans cet art, il est temps que nous l’aidions à trouver cette base juridique.
That has never bothered us before, and quite right too; when we wanted to get something done politically, we found the legal basis for doing so, and, as the Commission is a veritable master at doing this sort of thing, now is the time for us to support it in finding one.
L'objectif d'empêcher que l'on ne commette, sur la base du droit des brevets, des atrocités inutiles et des actes de barbarie contre les animaux, et l'instrument juridique pour le faire respecter, sont parfaitement présents dans le texte, parce que nous sommes tous d'accord là-dessus.
The objective to prevent, through the patent right, atrocities and acts of cruelty against animals and the legal instrument for this are present in the text because we are all in agreement on this point.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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