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“juridique pour la mise” in English

8 examples
L'UE doit instaurer un cadre juridique pour la mise en uvre d'actions aux autres niveaux.
The EU must establish a legal framework to enable action at other levels.
Ce qui constituera une base juridique pour la mise en place d'une politique intégrée tenant compte, précisément, des spécificités de ces régions auxquelles nous sommes très attachés.
That would constitute a legal basis for the setting up of an integrated policy having regard to the actual specific features of these regions which are very dear to our hearts.
L'article 75 du traité de Maastricht a introduit la base juridique pour la mise en uvre de mesures communautaires destinées à améliorer la sécurité des transports, la Communauté se voyant ainsi investie d'une compétence dans ce domaine.
Article 75 of the Treaty of Maastricht introduced the legal basis for the introduction of Community measures to improve the level of transport safety in Europe, thereby creating a Community competence in this field.
Et ce consensus n’a pas seulement été atteint au Parlement, mais aussi au niveau interinstitutionnel, ce qui signifie que, dès que possible et pour les trois prochaines années, nous aurons une nouvelle base juridique pour la mise en œuvre de cette politique.
And this consensus has been reached not just in Parliament, but at interinstitutional level, which means that, as soon as possible and for the next three years, we will have a renewed legal basis for implementing this policy.
Le code des douanes communautaire modernisé fournira le cadre juridique pour la mise en place d'un environnement de douanes et de commerce simple et sans papier, qui soit fondé sur la meilleure utilisation des informations et des technologies de communication.
The modernised Community Customs Code will provide the legal framework for the development of a simple and paperless environment for customs and trade based on the best use of information and communication technology.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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