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pays candidats entre l'union européenne dans les pays pour l'union commission des affaires par le conseil champ d'application sur le plan d'un accord tous les pays commissaire mesdames stratégie de lisbonne selon moi s'agit d'un voir procès-verbal

“juridique permettant la mise” in English

4 examples
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council that is before us constitutes the legal instrument required for implementation of the safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council for which I voted provided the legal instrument required for implementation of the safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen constitue l'instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée du Sud.
The proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council under consideration constitutes the legal instrument for implementing the safeguard clause in the EU-Korea FTA.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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