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“juridique par le biais” in English

6 examples
Celles comprenaient notamment une amélioration du cadre juridique par le biais d’une modification du code pénal en 2002.
These included in particular improving the legal framework with an amendment to the penal code in 2002.
La tentative d'instaurer davantage de sécurité juridique par le biais de cette directive doit certes être saluée, mais elle n'est pas pertinente dans ce cas-ci.
The attempt to create greater legal certainty by means of this directive is to be welcomed, but, in this instance, it misses the mark.
Madame la Présidente, l'Union européenne est sur le point de développer une politique commune dans le domaine juridique, par le biais d'une série de mesures et de programmes.
Madam President, the European Union is now quickly on the way to developing a common policy in the legal field by means of a series of different measures and programmes.
Le futur règlement de l'UE devrait suivre au plus près les directives du protocole afin d'assurer la sécurité juridique par le biais de normes internationales uniformes et d'éviter toute bureaucratie inutile.
The future EU Regulation should be as strictly as possible in accordance with the Protocol's requirement, in order to avoid unnecessary bureaucracy and for uniform international standards to create legal certainty.
Cette directive devrait également être source de sécurité juridique, par le biais d’une base juridique fondée sur des principes généraux tels que l’égalité d’accès, des services de qualité élevée, des coûts raisonnables, l’universalité et la sécurité.
The directive should also deliver legal certainty, through a legal basis established on general principles such as equality of access, high quality services, reasonable costs, universality and security.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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