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“juridique par exemple” in English

12 examples
Sur le plan juridique par exemple, habiter à Diyarbakir ou à Rotterdam ne devrait faire aucune différence.
It must not for example make any difference in legal position whether you live in Diyarbakir or in Rotterdam.
La disposition n'est mise en œuvre que dans les cas impliquant le dépôt d'une plainte (en vue de l'abrogation d'un acte juridique, par exemple) lorsque le Parlement intente une action en justice.
The provision is only implemented in cases involving the filing of a complaint (on repeal of a legal act, for instance) when Parliament initiates court proceedings.
L'une d'entre elles est rédigée comme suit, je la cite: "Que pensez-vous de la proposition de changer la terminologie sans toutefois modifier la substance juridique, par exemple, en ce qui concerne le nom du traité?".
One of them is worded as follows, and I quote: 'What do you think of the proposal (...) to change the terminology without changing the legal substance, for example, regarding the name of the Treaty?'
La directive créerait aux sociétés d'assurance d'autres problèmes en fait de création de capital, sociétés auxquelles l'accès aux marchés des capitaux est fermé sur la base de leur forme juridique, par exemple les sociétés d'assurance de la partie adverse.
The directive would cause additional problems in raising capital for insurance undertakings such as mutual insurance organisations which do not have access to the money markets because of their legal form.
La présente Charte me semble en être une mauvaise copie. Elle crée la perplexité sous le profil juridique, par exemple quand elle dit, au point 2 de l'article 2 "Nul ne peut être condamné à la peine de mort" - ici, pas de problème -, et ajoute "ni exécuté".
I feel that the present Charter is nothing but a poor imitation in that it raises legal concerns such as the point in Article 2, Paragraph 2, where it states "No one shall be condemned to the death penalty, or executed" .
C'est pourquoi, les dépenses des agences décentralisées pourraient être rationnalisées avec un système de services partagés pour l'assistance dans le processus budgétaire, l'assistance dans les procédures d'appel d'offres et le conseil juridique, par exemple.
That is why the decentralised agencies' expenditure could be rationalised through a system of shared services including, for example, assistance with the budgetary process, assistance with tender procedures and legal advice.
Sur le principe, le groupe des Verts est partisan d'un mandat d'arrêt européen, mais uniquement après que nous aurons développé une série de normes minimales dans le domaine de la procédure pénale, en matière d'aide juridique, par exemple, ou de techniques de recherche.
In principle, the Group of the Greens are in favour of a European arrest warrant, but only after a number of minimum standards have been put in place in the field of law of criminal procedure, for example with regard to legal aid or to criminal investigation methods.
Rappelons-nous les propos d'Angela Merkel, et je cite - utiliser une terminologie différente sans modifier la substance juridique, par exemple en ce qui concerne le titre du traité, la dénomination des actes juridiques, et le ministre des affaire étrangères de l'Union - fin de citation.
Let us recall the words of Angela Merkel, and I quote - use different terminology without changing the legal substance, for example with regard to the title of the treaty, the denomination of legal acts, and the Union's minister of foreign affairs - end of quote.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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