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“juridique existant dans” in English

4 examples
Avec sa proposition, la Commission cherche à combler le vide juridique existant dans l'Union européenne sur cette question.
The Commission proposal attempts to fill the legislative gap that exists in the European Union on this issue.
D'autre part, il est question d'intégrer l'aspect de la production animale dans un cadre juridique existant, dans un règlement existant, à savoir le règlement sur la production biologique.
Secondly, it involves integrating the livestock production sector into an existing legal framework and an existing regulation on organic farming.
Il s'agit de la seule base juridique existant dans le Traité au titre de la recherche susceptible d'être utilisée par la Commission pour proposer des mesures en rapport avec des initiatives de programmation conjointe.
There is no other legal basis in the treaty under the heading of research that the Commission could use to propose measures relating to joint programming initiatives.
Il était donc urgent de pallier le vide juridique existant dans certains pays européens, comme par exemple en Espagne, où vient d'ailleurs de s'ouvrir la plus grande maison close à quelques kilomètres de la frontière française.
There was an urgent need, therefore, to plug the legal gap that exists in some European countries, such as Spain, where, incidentally, the largest brothel has just opened a few kilometres from the French border.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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