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“juridique différente de celle” in English

4 examples
Le Conseil a essayé de marginaliser l’implication du Parlement dans le processus législatif en recourant à une base juridique différente de celle définie dans le Traité.
The Council tried to sidestep the involvement of Parliament in the legislative process by using a different legal basis from the one laid down in the Treaty.
Ces deux pays jouissent en effet d'une tradition de réglementation par des organisations professionnelles sur une base juridique différente de celle qui prévaut dans les autres États membres de l'Union.
We have this tradition of regulation by professional bodies, not with the kind of legal base that is common in other states of the Union.
Cela a déjà été souligné lors de la discussion à la commission juridique et du marché intérieur, quand il a également été déclaré que, si nous devons aller dans cette direction, nous exigerons une base juridique différente de celle utilisée en matière d'assurance.
That has already been pointed out during the discussion in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when it was also stated that if we are to go in that direction we will require a different legal basis from that used for insurance matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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