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“juridique dans les traités” in English

10 examples
Il n'y a pas de base juridique dans les Traités actuels.
It has no legal basis in the current Treaties.
D'autres disent que nous ne disposons pas d'une base juridique dans les traités.
Others are saying that we do not have a legal basis in the Treaties.
Comme M. Hannan, je n'arrive pas à trouver de base juridique dans les Traités qui pourrait justifier cela.
Like Mr Hannan, I am unable to work out any basis in the Treaties on which it should be done.
Nous ne voyons pas non plus la nécessité de créer une nouvelle base juridique dans les traités à cet égard.
Neither do we see the need for a new legal basis to be created within the Treaties to address this issue.
par écrit. - (SV) Tout au début du rapport, au considérant A, il est rappelé que la politique européenne du tourisme ne dispose d'aucune base juridique dans les traités.
in writing. - (SV) Right at the start, in recital A, the report notes that there is no legal basis for a European tourism policy.
Les États membres se comportent de façon antidémocratique et il est manifeste que de nombreuses activités militaires communes de l’UE n’ont pas de base juridique dans les Traités.
The way that the Member States behave is undemocratic, and it is very obvious that many EU joint military activities have no legal basis in the Treaties.
Nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de base juridique dans les Traités pour une proposition qui interférerait avec le marché intérieur, les règles de concurrence ou les marchés publics.
We underline that there is no legal basis in the Treaties for a proposal that would interfere with the internal market, competition rules or public procurement.
Ce rapport est opportun dans la mesure où il souligne le rôle qu'EURES peut et doit jouer dans le cadre plus global de la stratégie européenne pour l'emploi, notamment si la formalisation demandée de sa base juridique dans les traités est revue.
This report is timely, insofar as it highlights the role which EURES can and should play in the more general context of the European employment strategy, particularly if, as has been requested, the question of its having its formal legal basis in the Treaties is reviewed.
La première : la conférence intergouvernementale débute, les gouvernements se sont engagés lors de la conférence de Maastricht de 1992 à introduire une base juridique dans les Traités ; cet engagement n' a pas été respecté dans le traité d' Amsterdam de 1997, il s' agit d' un engagement en suspens.
Firstly, the governments made a commitment at the Maastricht Conference of 1992 to include a legal basis for this issue in the Treaties. This commitment was not fulfilled in the Treaty of Amsterdam of 1997 and is therefore outstanding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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