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pour mettre monnaie unique étant donné coopération entre sur la proposition commissaire mesdames dans cette assemblée ont déjà pays d'origine droits fondamentaux madame la présidente juste titre comme l'a dans le même temps après avoir

“juridique dans le cadre” in English

12 examples
La Commission a créé cette base juridique dans le cadre de cette proposition de règlement.
In producing this proposal for a regulation, the Commission has now created a legal basis.
À ce jour, l’Union européenne n’a pas de statut juridique dans le cadre des relations extérieures.
As yet the European Union has no legal status in external relations.
C'est important non seulement pour protéger l'environnement, mais aussi afin de donner aux investisseurs une certaine sécurité juridique dans le cadre du développement de nouveaux projets.
This is important not only for safeguarding the environment, but also for giving investors legal certainty in developing new projects.
Les gens ont pris pleinement conscience de l’importance du sport dans l’Union européenne et, partant, le sport doit se voir octroyer une base juridique dans le cadre du nouveau traité constitutionnel.
People have become powerfully aware of the importance of sport in the European Union and, consequently, it is to receive a legal basis under the new Constitutional Treaty.
Je suis également heureux que nous soyons parvenus la semaine dernière à un accord en première lecture sur toute une série de problèmes apparus du point de vue juridique dans le cadre du traité de Lisbonne.
I am also glad that we managed to reach agreement last week in the first reading on a whole range of problems that arose in a legal sense within the framework of the Treaty of Lisbon.
C'est pourquoi je souligne que les consommateurs et d'autres entités au sein du marché intérieur doivent bénéficier d'une certitude juridique dans le cadre de leurs activités et opérations menées sur le marché.
That is why I am emphasising that the consumers and other entities within the internal market need to have legal certainty regarding their activities and operations on the market.
J'exige donc le rejet des propositions adoptées en commission parlementaire et je souhaiterais avant tout que la Commission retire sa proposition et introduise plutôt une action juridique dans le cadre de l'OMC à l'encontre des Coréens.
I urge that what was adopted in Parliament' s committee be rejected, just as I should ideally like to see the Commission withdraw its proposal and instead concentrate on taking WTO proceedings against the Koreans.
C'est pourquoi j'ai présenté une analyse initiale de la manière dont la réforme de la directive de 1995 pourrait se présenter, afin de répondre aux questions qui ont été posées aujourd'hui et qui n'ont pas de réponse juridique dans le cadre de la législation européenne actuelle.
Because I share this concern, I have presented an initial analysis on how the reform of the 1995 directive could look, in order to answer the questions which have been raised today and which do not have a legal answer under European legislation as it stands.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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