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“juridique dans ce domaine” in English

19 examples
Créer une base juridique dans ce domaine est une bonne initiative, Monsieur Howitt.
It is an excellent idea to create a legal basis for this, Mr Howitt.
Je pense qu'il serait directement dommageable et erroné de tenter d'instaurer un cadre juridique dans ce domaine.
I believe it is downright harmful, as well as wrong, to try to create a legal basis in this area.
Et c’est tout le mérite du rapport de madame Wallis qui contribue à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine.
And that is the great merit of Mrs Wallis’ report, which helps to improve legal certainty in this area.
Le Parlement européen va prendre part à cette discussion et doit par conséquent affermir sa position juridique dans ce domaine.
Parliament will be involved in this discussion and we must secure our rightful place in it.
Par ailleurs, le fait que l'instrument juridique ait pris la forme d'un règlement permettra de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.
Furthermore, the fact the legal instrument was created in the form of a regulation will improve legal certainty in this field.
En fait, un cadre juridique dans ce domaine ne servirait qu'à accabler inutilement un secteur qui fonctionne à la créativité et à la spontanéité.
In fact, a legal framework in this area would serve only to burden pointlessly a sector that thrives on creativity and spontaneity.
Seul un texte clair garantissant la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur pourra rétablir la clarté juridique dans ce domaine.
Only a clear text guaranteeing the protection of computer programs by copyright could re-establish legal clarity in this field.
Finalement créer un cadre juridique dans ce domaine revient à mettre en place un quasi-marché intérieur des services de santé ou du moins à en assurer les fondations.
Finally creating a legal framework in this area amounts to implementing a quasi-internal market in health services or at least to laying the foundations for one.
La directive relative aux offres publiques d'acquisition semble donc indispensable pour parvenir à une concurrence équitable et à une sécurité juridique dans ce domaine.
The directive on take-over bids therefore seems necessary to ensure fair competition and for reasons of legal certainty.
Les commerçants sont persuadés que s'il existait une meilleure protection juridique dans ce domaine, les consommateurs achèteraient plus volontiers en dehors de leurs frontières.
Retailers believe that if there was better law in this area, consumers would do more shopping across borders.
La création d’un cadre juridique dans ce domaine doit rester de la compétence des États membres, car je ne vois vraiment pas quelle incidence il peut y avoir sur le marché intérieur.
The creation of a legal framework in this area should remain a matter for the Member States, for I certainly cannot see it having any effect on the internal market.
Nous avons obtenu un équilibre avec l’aide de la juridiction de la Cour de justice des CE, dont la jurisprudence a été mise en œuvre, un facteur qui nous assure une sécurité juridique dans ce domaine.
We obtained a balance with the aid of the EC Court of Justice’s jurisdiction, whose case law was implemented, a factor that provides legal certainty in this area.
Le présent rapport contient les dispositions qui font actuellement défaut dans notre cadre normatif; c'est pourquoi j'ai approuvé la création d'un cadre juridique dans ce domaine, car je considère que c'est très important.
This report contained the provisions that are currently lacking in our framework of standards, and I therefore supported the creation of a legal framework in this area, something which I consider to be very important.
Suivant à la fois l'exemple de la directive sur le sang et de cette proposition sur les tissus et les cellules, nous voudrions d'abord mener à bien toutes les analyses scientifiques avant de déposer un instrument juridique dans ce domaine sensible.
Following the example of the blood directive and this proposal on tissues and cells, we would like to get the science right first, before tabling a legal instrument in this sensitive area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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