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marché unique c'est la raison nécessaires pour valeur ajoutée pour mettre qu'il n'y premier lieu depuis longtemps exercice du conseil droit international l'objet d'une membres de l'union européenne conseil et la commission avons également pour être

“juridique créé par” in English

5 examples
Cela permettrait en effet d'atténuer les inquiétudes exprimées par différents États membres quant à l'impossibilité de disposer d'un délai raisonnable pour faire face au vide juridique créé par l'abrogation.
This situation would actually help ease the concerns expressed by the various Member States about not having a reasonable amount of time to tackle the legal vacuum that a repeal would create.
Celle-ci comblera le vide juridique créé par suite de la décision de la Cour de justice annulant la décision-cadre 2005/667, qui établissait la nature, le type et le niveau des sanctions pénales pour le rejet illégal de substances polluantes dans la mer.
This will fill the legal vacuum created following the ruling by the Court of Justice annulling Framework Decision No 2005/667, which established the nature, type and level of criminal penalties for the illegal discharge of polluting substances at sea.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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