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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“juridique commune pour” in English

6 examples
Enfin, il propose la création d'une base juridique commune pour le troisième secteur - le secteur non marchand.
Finally, he proposes the creation of a common legal base for the third - the non-profit - sector.
Cela ne doit pas se faire en une nuit. Mais il conviendrait également de créer une base juridique commune pour les organismes CEN, CENELEC, ETSI et EOTC.
It does not have to happen overnight, but at some point we ought to create a common legal basis for CEN, CENELEC, ETSI and EOTC.
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il marque un pas important vers la création d'une base juridique commune pour la réglementation de leur financement.
I am voting for this report as it is a big step in the creation of a common legal basis for regulating their funding.
Monsieur le Président, nous examinons en ce moment une directive d' une extrême importance, qui vise à instaurer une base juridique commune pour la surveillance et la prévention des EST.
Mr President, we have before us a very important directive, aimed at creating a uniform legal basis for the prevention and control of TSEs.
Je souhaiterais souligner, Mesdames et Messieurs, que cette disposition a été incluse dans le traité d'Amsterdam dans le but de créer une base juridique commune pour les actions en faveur de ces régions.
I would like to point out, ladies and gentlemen, that this provision was included in the Treaty of Amsterdam with the purpose of creating a common legal basis for actions in favour of these regions.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le débat d’aujourd’hui, qui concerne trois programmes dont nous avons grand besoin, nous amène à chercher une base juridique commune pour les domaines de la culture, de l’éducation et de la jeunesse.
. – Mr President, Commissioner, today’s debate on these three much-needed programmes finds us seeking a common legal base for the areas of culture, education and youth.
Expressions with “juridique commune pour”
base juridique commune pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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