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“juridique clair et complet” in English

7 examples
J'ai voté en faveur du rapport, car je crois qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre juridique clair et complet concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
I voted in favour of the report because I believe it is necessary to establish a clear and comprehensive legal framework on the law applicable to divorce and legal separation.
par écrit. - (EN) Cette initiative vise à instaurer un cadre juridique clair et complet pour généraliser davantage la reconnaissance et faciliter la mise en œuvre des actes authentiques.
in writing. - This initiative seeks to establish a clear and comprehensive legal framework to further generalise recognition and facilitate the implementation of authentic acts.
L'objectif de cette mesure est d'établir un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la législation applicable au divorce et à la séparation de corps, en introduisant un certain degré d'autonomie des parties.
The aim of this measure is to establish a clear, comprehensive legal framework in the legislation applicable to divorce and legal separation, by allowing the parties a certain degree of autonomy.
C'est pourquoi je soutiens cette initiative qui est, à mes yeux, extrêmement importante en ce qu'elle instaure un cadre juridique clair et complet en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution de ces jugements.
I therefore support this initiative which is, in my opinion, extremely important as it provides a clear and complete legal framework on the jurisdiction, recognition and enforcement of these judgments.
La nécessité de créer un cadre juridique clair et complet en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps découle d'un besoin urgent d'aborder les problèmes qui se posent dans les cas de "divorces internationaux".
The need to establish a clear, comprehensive legal framework on the law applicable to divorce and legal separation arises out of an urgent need to address the problems that arise in the case of 'international' divorces.
Son objectif est louable: il s'agit d'établir un cadre juridique clair et complet incluant des règles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'application des décisions de justice en matière matrimoniale, ainsi que des règles sur la loi applicable.
It has a worthy aim: to establish a clear and comprehensive legal framework to include laws on jurisdictional competence, and recognition and implementation of decisions on matrimonial matters, in addition to the rules on applicable law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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