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“juridique au niveau européen” in English

13 examples
Ce n' est par conséquent que pure logique de lui donner un cadre juridique au niveau européen.
It is therefore only logical that a legal framework be created at European level.
Nous devons reconnaître que nous n'avons besoin que d'un seul espace juridique au niveau européen.
We have to recognise that at European Union level we need only one legal area.
La création d'un office européen de lutte antifraude (OLAF) sans accompagnement juridique engendre un vide juridique au niveau européen.
The establishment of OLAF as a European fraud office without judicial accompaniment creates a legal vacuum at European level.
Il est grand temps de créer un meilleur cadre juridique au niveau européen pour l'investissement dans la recherche et les infrastructures.
It is high time that we create a better legal framework at European level for investment in research and infrastructure.
Il faut aussi créer un cadre juridique au niveau européen qui permette la négociation collective européenne au niveau des secteurs et au niveau des groupes.
It is also necessary to create a European legal framework that will enable European collective negotiations to take place at sectoral and group levels.
Dès lors, la question du secret bancaire est résolue sur le plan juridique au niveau européen et ne peut faire obstacle à un échange complet de renseignements sur demande entre administrations fiscales.
The question of banking secrecy has therefore been dealt with at European level from a legal point of view and cannot constitute an obstacle to the full exchange of information on request between tax authorities.
Le grand écrivain Albert Camus a défendu l'abolition en son temps, de même que l'ancien ministre de la justice français, Robert Badinter, a mené une bataille juridique au niveau européen pendant de nombreuses années.
The famous writer Albert Camus spoke out against it in his time, and Robert Badinter, a former French Justice Minister, led a legal battle at European level for many years.
La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu'il s'agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes.
The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing.
Il se peut que ce dont nous avons besoin, plus encore que de cette directive, ce soit d’un système de brevets véritablement européen et d’un système opérationnel de protection juridique au niveau européen, qui permette un accès équitable à tous, toutes tailles confondues.
It may be that we need, even more urgently than this directive, a truly European patent system and a working system of legal protection at European level that allows equal access to all, whether small or large.
Ce n'est donc pas un problème juridique au niveau européen : c'est au gouvernement, et non pas, je pense, au Parlement européen, au service juridique du Parlement européen, qu'il appartient de décider si dans tel pays, c'est l'autorité judiciaire ou l'autorité gouvernementale qui est compétente.
This is not, then, a legal problem on a European level; it is up to the government rather than the European Parliament, in my view, or its Legal Service, to decide if the legal authority or the government of a country has competence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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