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“juridique adéquat pour” in English

7 examples
De plus, il ne s’agit pas de l’instrument juridique adéquat pour introduire une telle mesure.
Furthermore, this is not the appropriate legal instrument with which to introduce such a measure.
Nous attendons tous de la convention qu'elle explicite et clarifie cette constitution et qu'elle crée un cadre juridique adéquat pour une Europe parfaitement démocratique.
We all look to the Convention to make it explicit and clear and to create the proper legal framework for a thoroughly democratic Europe.
La Présidence est convaincue que nous devons aujourd'hui mettre en place un cadre juridique adéquat pour nos relations avec le Turkménistan, en commençant avec l'Accord intérimaire.
The Presidency is convinced that we need now to establish an appropriate legal framework for our relations with Turkmenistan, beginning with the Interim Agreement.
J'estime qu'en vue de réduire la bureaucratie, il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique adéquat pour éliminer l'incertitude concernant la notification de l'État membre d'accueil.
With a view to cutting red tape, I think that an appropriate legal framework is required to remove the uncertainty regarding host Member State notification.
C'est pourquoi les services de la Commission ont insisté plusieurs fois ces dernières années sur le fait que les tribunaux nationaux constituent le cadre juridique adéquat pour traiter les questions soulevées dans l'affaire qui nous occupe.
Therefore the Commission services have stressed on several occasions over the years that the national courts constitute the appropriate legal framework for dealing with the issues raised in the case concerned.
Enfin, je voudrais parler de la création d'un cadre juridique adéquat pour ce type d'énergies qui encourage un développement rapide de ces énergies, tenant compte du fait qu'à terme, la partie correspondant aux énergies renouvelables doit prédominer.
I would finally like to mention the establishment of an appropriate legal framework for this kind of energy, which would foster its rapid development, bearing in mind that, in the long term, renewables must become predominant.
Je suis convaincu que les États membres feront bon usage de la procédure instituée par les deux futurs règlements, et que celle-ci leur permettra de mettre sur pied un cadre juridique adéquat pour régir leurs relations avec certains pays tiers avec lesquels ils entretiennent des liens particuliers.
I am convinced that Member States will make good use of the procedure established by both the future regulations, and it will allow them to provide an adequate legal framework for their relations with certain third countries with which they have specific ties.
Expressions with “juridique adéquat pour”
cadre juridique adéquat pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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