Un guide pratique sur l'application du règlement a été fait en 2006 et distribué par toutes les juridictions européennes en 2007.
A handbook on the application of the regulation was produced in 2006 and distributed among all the European courts in 2007.
Parallèlement, il conviendrait d'examiner la nécessité de procéder à la réforme des activités de ces deux juridictions européennes importantes.
At the same time, the question of reforming the operation of both important European courts should be considered.
Les pétitions requièrent souvent une médiation extrajudiciaire et non une solution qui consiste simplement à porter l'affaire devant les juridictions européennes.
Petitions often require mediation outside the courts, not a solution which simply consists in bringing the matter before the European courts.
Nous pensons que le moment est opportun pour instaurer au sein de l’Union européenne un régime suffisamment léger qui incitera ces fonds à s’installer dans les juridictions européennes.
We consider that it is an opportune time to introduce an appropriately light-handed regime in the European Union that will attract those funds to set up within European jurisdictions.
Nous devons consacrer du temps et de l’énergie, ainsi que quelques ressources, afin de profiter des opportunités qui nous sont offertes par les juridictions européennes pour la mobilité des patients.
We must devote time and energy and some resources to getting right the opportunities that are coming through the European courts for patient mobility.
De même, alors que la Charte des droits fondamentaux n'a aucune valeur juridique contraignante, le texte qui nous est proposé ici veut la rendre incontournable, pire, un texte de référence obligatoire pour les juridictions européennes.
Likewise, although the Charter of Fundamental Rights has no binding legal status, the text proposed to us here seeks to make it indispensable - worse, an essential reference text - for European courts.
Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies.
One is the issue of an EU-wide carbon tax, which I reject both because it encroaches on prerogatives on taxation and because it would drive jobs offshore to non-EU jurisdictions, in my view, and be damaging to our economies.
Le rapport appelle également à mener une étude examinant comment fonctionnent les systèmes nationaux actuels, et comparant les pays où la Common Law est en vigueur - tels que le Royaume-Uni - et d'autres juridictions européennes, et comment il serait possible d'améliorer les accords existants.
The report also calls for a study into how the present national systems work, with a comparison between common-law countries, such as Britain, and other European jurisdictions, and how existing arrangements could be improved.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.