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“juridictions compétentes” in English

7 examples
Selon les dispositions du règlement n° 2201/2003, les seules juridictions compétentes dans de telles circonstances sont celles de l'État membre où ils ont leur résidence habituelle.
Under the rules of Regulation No 2201/2003 on jurisdiction, the only courts having jurisdiction in those circumstances are the courts of the Member State in which they are habitually resident.
En 1968, déjà, les États membres de l'Union ont décidé d'une convention réglant la question des juridictions compétentes, de la reconnaissance et de l'exécution des jugements dans les affaires de droit civil.
In 1968 the Member States of the Union decided on a convention which regulates the question of jurisdiction, recognition and enforcement of civil law judgements. It is aimed, above all, at companies and other financial operators.
La première question est une question d' ordre juridictionnel : le besoin de garantir une compatibilité totale entre les deux juridictions compétentes qui peuvent devenir conflictuelles au cours de ce processus.
The first issue regards jurisdiction. It concerns the need to guarantee complete compatibility between the two relevant legal systems, which could find themselves in conflict with one another in this process.
Le Parlement a présenté un certain nombre d'amendements à cette proposition, notamment en ce qui concerne les juridictions compétentes, un texte stipulant que pour une même affaire criminelle, l'inculpation et le jugement devront se dérouler dans un seul pays.
Parliament has tabled a number of amendments to the present proposal, for example in regard to jurisdiction, the idea being that a person may only be prosecuted and sentenced in the one country for the same crime.
membre de la Commission. - (EN) Madame la Président, conformément aux principes d'autonomie institutionnelle et procédurale qui sont à la base du traité CE, il appartient à chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour les litiges en matière de concurrence.
Member of the Commission. Madam President, in accordance with the principles of institutional and procedural autonomy which underpin the EC Treaty, it is for each Member State to determine which courts are responsible for competition matters.
Face à une répartition inéquitable des responsabilités, les États membres se querellent sur des questions de compétence, les plaintes vont et viennent entre les différentes juridictions compétentes et les malheureux réfugiés se retrouvent pris au piège au milieu de ce manège infernal.
As a result of the unequal distribution of responsibility, Member States have been in an argument about who is responsible and complaints have been flying back and forth for years now, with the unfortunate refugees trapped in the middle.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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