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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“juridictionnel de la cour” in English

6 examples
Plus grave encore est l'absence de tout contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 35 du traité.
More serious still is the lack of all jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 35 of the Treaty.
Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
We also support the result of the binding nature of the framework decision, which forces Member States to harmonise their laws for the common good whilst being subject to judicial supervision by the Court of Justice.
Le rapporteur insiste à juste titre sur le fait que le pouvoir d'initiative de la Commission, la pleine participation du Parlement européen et le contrôle juridictionnel de la Cour de justice doivent constituer la règle pour toutes les coopérations renforcées.
The rapporteur rightly stresses that the Commission' s power of initiative, the full participation of the European Parliament and legal control by the Court of Justice must be the rule for all forms of reinforced cooperation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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