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“juridiction nationale” in English

18 examples
Néanmoins, cette question relève uniquement de la juridiction nationale.
Nevertheless, this issue comes under national jurisdiction only.
Des progrès seront également requis en ce qui concerne les zones maritimes qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.
That will also require progress regarding marine areas that lie beyond national jurisdiction.
Actuellement, le Parlement ne dispose d'aucun instrument pour défendre ses propres décisions devant une juridiction nationale.
Currently, the Parliament is unable to defend its decisions before a national Court of Justice to defend its decisions.
À l'issue des recherches, le procureur européen dépose un acte d'accusation devant la juridiction nationale compétente de l'État membre.
Once investigations were completed, the European Public Prosecutor would prefer charges before the proper national court in the relevant Member State.
Nous devons nous rappeler que ce problème ne se limite pas à des sites comme Twitter, mais peut aussi se présenter dans des affaires de juridiction nationale.
We must remember that this issue does not stop at sites like Twitter, but can apply in cases of national jurisdiction.
Sa dernière déclaration, selon laquelle les voies d'accès à la juridiction nationale - ou communautaire éventuellement - restent ouvertes, m'a également tranquillisé.
I was also relieved to hear the last statement to the effect that access to national jurisdiction - or, if appropriate, to Community jurisdiction - remains open.
À cette fin, il est essentiel que l’accessibilité exclusive de leurs eaux territoriales, en vertu de la juridiction nationale pertinente, coïncide avec la zone économique exclusive.
To this end, it is essential that exclusive control of access to their waters, pursuant to the relevant national jurisdiction, should coincide with its exclusive economic zone.
La pêche côtière est une activité qui se déroule essentiellement dans des eaux relevant exclusivement de la juridiction nationale. Pourtant, les pêcheurs côtiers sont souvent soumis à des règles communautaires sans en retirer les bénéfices.
Inshore fishing essentially takes place in waters that come under exclusive national jurisdiction, and yet inshore fishermen, in many instances, are subjected to common fisheries policy regulations while reaping few of the benefits.
La Commission européenne a présenté une proposition qui devrait garantir aux consommateurs le droit de porter plainte auprès de leur juridiction nationale et de lui soumettre des litiges issus de transactions électroniques transfrontalières.
The European Commission has made a proposal which would ensure that consumers would have the right to take action in their own national courts and legal disputes arising from cross-border e-commerce transactions.
La législation sur les systèmes de soutien aux familles relève de la juridiction nationale. Toutefois, assumer des obligations vis-à-vis des familles avec enfants est aussi une question morale ainsi qu'un élément important des valeurs européennes.
Legislating on family support systems falls under national jurisdiction, and yet the assumption of obligations in respect of families with children is also a moral question, and an important part of European values.
Le soumissionnaire concurrent ne s' est pas satisfait de cette décision et a introduit un recours auprès d' une juridiction nationale, au titre notamment que la ville d' Helsinki n' avait pas retenu l' offre qui était la plus avantageuse économiquement, autrement dit la moins chère.
A competing bidder was not satisfied with this, but appealed to the national court, claiming inter alia that the City of Helsinki had selected a bid which was not the most advantageous one economically, in other words it was not the cheapest.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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