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“juridiction des états membres” in English

19 examples
Après tout, il est question ici de problèmes transfrontaliers, et la juridiction des États membres s’arrête aux frontières.
After all, it is cross-border problems that are at issue here, and the jurisdiction of the Member States stops at the border.
Ce maintien est entravé du fait que la criminalité - et nous le savons tous - transgresse de plus en plus les limites de la juridiction des États membres.
That is being blocked by the fact that crime - as we all know - is increasingly transgressing the limits of the Member States' jurisdiction.
Donc, la procédure est enclenchée, mais nous entrons dans le champ de juridiction des États membres et, là, nous ne sommes pas toujours maîtres des délais.
The process is therefore under way, but we are now entering the domain of Member State jurisdiction and cannot always dictate how long things will take.
La déclaration brève et concise de la Commission voulant que la protection des animaux domestiques relève toujours de la juridiction des États membres est également inquiétante.
What is also worrying is the Commission's brief and pithy statement that the protection of domestic animals still falls within the jurisdiction of the Member States.
En effet, elle vise à remplacer les zones maritimes établies par la Commission sur la base de critères scientifiques par une référence à des eaux relevant de la juridiction des États membres.
This is because it seeks to replace maritime locations established by the Commission on the basis of scientific criteria with a reference to waters under the jurisdiction of Member States.
En ce qui concerne les spécificités de la pêche côtière, je tiens une nouvelle fois à signaler que cette activité est essentiellement soumise à la juridiction des États membres jusqu’à une distance de 12 milles.
With regard to the specificities of inshore fisheries, I need to underline again that up to a distance of 12 nautical miles these are largely subject to Member State jurisdiction.
Enfin, je suis un fervent défenseur du principe de subsidiarité, et je pense que bon nombre des thèmes examinés dans ce rapport, s'ils sont importants et pertinents, doivent relever de la juridiction des États membres.
Finally, I am a staunch advocate of the subsidiarity principle and believe that many of the subjects analysed in this report, while important and relevant, must remain under the Member States' jurisdiction.
Les systèmes de gestion en question tombent sous la juridiction des États membres, ce qui est une bonne chose puisque ces systèmes concernent l'histoire, la société, l'économie, la géographie et l'hydrologie de chaque pays.
Such management systems come under the jurisdiction of the Member States, and rightly so: they concern the history, society, economy, geography and hydrology of each country.
Monsieur le Président, je voudrais souligner à l'honorable député que le Conseil ne se prononce pas sur les incidents individuels qui ont trait à l'exercice de la juridiction des États membres afin de préserver l'ordre public.
Mr President, I should like to point out to the honourable Member that the Council does not comment on individual incidents which have to do with the exercise of their jurisdiction by the Member States in order to maintain law and order.
Lors du sommet de l'Union européenne à Édimbourg en décembre 1992, le Conseil européen a décidé, en raison du principe de subsidiarité, de ne pas réglementer les jeux d'argent et de laisser ce domaine sous l'entière juridiction des États membres.
At the European Union summit in Edinburgh in December 1992, the European Council decided, given the principle of subsidiarity, not to regulate gambling and to leave it under the sole jurisdiction of the Member States.
Bien que les politiques de lutte contre la violence soient du devoir et fassent partie de la juridiction des États membres, Daphné I nous tous sensibilisés aux conséquences de la violence sur le bien-être physique et mental des personnes ainsi que sur la société dans son ensemble.
Although the policy for combating violence is the duty of and comes within the jurisdiction of the Member States, DAPHNE ? made us all more aware of the consequences which violence has on the physical and mental well-being of individuals and of society as a whole.
La pratique dite du , qui consiste à prélever les nageoires et à rejeter le corps du requin, est interdite à bord des navires communautaires aussi bien dans les eaux maritimes sous la souveraineté ou la juridiction des États membres que dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers.
The practice known as finning, involving the removal of fins and disposal of the body, is prohibited on board Community vessels, both in maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States and in international waters and those of third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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