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“juridiction communautaire” in English

12 examples
Je ne m'engagerai pas dans un débat juridique qui est du ressort de la juridiction communautaire compétente.
I will not become involved in a legal debate because that is a matter reserved to the appropriate Community jurisdiction.
À cet égard, il convient de soutenir le principe de la création, auprès de la Cour de justice, d'une juridiction communautaire chargée de la mise en état des affaires pénales.
We also support the principle of a Community court responsible for preparing criminal cases, within the Court of Justice.
Le cadre juridique qui en résulte laisse prévoir un gain de temps pour la durée des procédures, sans que soit pour autant mise en jeu l'autorité de la juridiction communautaire.
The resulting legal framework would have a beneficial effect on the length of proceedings, without making Community jurisdiction any less authoritative.
Parallèlement, une politique commune de défense aura pour conséquence extrême l'inclusion des forces de frappe nucléaire françaises et britanniques dans la juridiction communautaire.
Similarly, taken to its logical conclusion, a common defence policy would mean French and British nuclear weapons having to come under Community jurisdiction.
Vous conviendrez en outre que les textes votés par notre Assemblée en appellent toujours à la juridiction communautaire, y compris pour la Charte des droits fondamentaux en cours d'élaboration.
You will agree, furthermore, that the texts adopted by this House always call for Community jurisdiction, and that includes for the Charter of Fundamental Rights which is currently being drawn up.
En ce qui concerne la taxation indirecte qui tombe également sous le coup de la juridiction communautaire, la politique de se référer exclusivement aux valeurs minimales sans que nous ne régulions le maximum est inacceptable.
Concerning indirect taxation that falls under the Community's jurisdiction too, the policy of referring exclusively to minimum values without having us regulate the maximum is unacceptable.
Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire.
With regard to the ban on carrying heavy grades of oil in single-hull vessels, the current regulation only applies to vessels entering waters under Community jurisdiction.
Elle estime, en effet, qu'il est fort risqué de vouloir transférer dans la juridiction communautaire des solutions adoptées dans les États membres - c'est-à-dire dans des contextes parfaitement homogènes - pour porter remède à l'augmentation des litiges.
Indeed, it strikes the Commission as extremely hazardous to seek to transfer to the Community's legal system solutions adopted in the Member States, in other words in homogeneous settings, as a means of coping with an increase in lawsuits.
L'industrie a très clairement fait savoir aux États membres, à la Commission et au Parlement ce qu'elle voulait : elle veut des jugements cohérents sous la juridiction communautaire et une jurisprudence commune, en particulier en ce qui concerne la mise en ?uvre.
Industry has given the Member States, the Commission and Parliament a very clear message: it wants consistent judgments under Community jurisdiction and a common jurisprudence, in particular regarding enforcement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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