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l'attention sur dois dire pour être proposition de règlement états membres doivent fait partie sur le marché même si avant tout sur ce point parlements nationaux suis d'accord d'un pays ont besoin fait qu'il

“jure ou de facto” in English

4 examples
Toute prérogative éventuelle, accordée de jure ou de facto à tel ou tel type d'établissement, pour l'émission de monnaie doit faire l'objet d'un examen attentif.
The development of electronic money raises the problem of the scope and procedures for supervision by the competent authorities, particularly with regard to monetary policy.
Lors des négociations avec les États candidats à l'adhésion à l'Union et des dialogues avec d'autres pays, que ce soient les États-Unis ou l'Iran, nous les pressons invariablement d'abolir, de jure ou de facto, ce châtiment des plus inhumains.
In negotiations with candidate Member States and in our dialogues with other countries, whether it is the United States or whether it is Iran, we consistently push for the abolition, de jure or de facto, of this most inhumane punishment.
En particulier, je dois souligner que l'aide publique octroyée aux termes du cadre temporaire ne peut faire l'objet, de jure ou de facto, de conditions supplémentaires concernant les sites des investissements ou la répartition géographique des efforts de restructuration.
In particular, I have to underline that State aid granted under the temporary framework cannot be subject, de jure or de facto, to additional conditions concerning location of investments or the geographic distribution of restructuring efforts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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