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“jugements rendus par” in English

11 examples
Elle inclut la défense de ces droits sur la base de jugements rendus par la Cour des droits de l'homme, qui a acquis de grandes compétences en la matière ainsi qu'une vaste jurisprudence.
It involves enforcing these rights on the basis of judgements given by the Court of Human Rights, which has developed considerable expertise in this area, as well as extensive case law.
J'ai également parlé du problème des lecteurs de langue étrangère dans les universités italiennes dont les droits ont été refusés malgré trois jugements rendus par les plus hautes instances en Europe.
I drew attention yet again to the problem of foreign language lecturers in Italian universities whose rights have been denied despite three judgments at the highest level in Europe.
Certains des jugements rendus par les tribunaux sont d'ailleurs vraiment intéressants car, jusqu'ici tout au moins, les juges autrichiens sont encore à même de faire preuve d'une indépendance suffisante.
Many of the legal judgments handed down are most interesting, because Austria's judges can now at least still display sufficient independence.
L'an dernier, le Parlement européen a accueilli plusieurs Polonais ayant perdu le contact avec leurs enfants à la suite de jugements rendus par les autorités allemandes en charge de l'enfance et de la jeunesse.
Last year, the European Parliament hosted several Polish people who have lost contact with their children as a result of rulings by the German authorities responsible for children and young people.
Certains jugements rendus par la Cour de justice ont déjà clarifié quelques problèmes, dans d'autres cas, les procédures sont encore pendantes et dans d'autres encore, la Cour de justice n'est pas ou pas encore intervenue.
The Court of Justice has partly already clarified matters by means of judgments; some cases are still pending, and there are others in which the Court has not yet intervened.
Le règlement actuellement en vigueur dans ce domaine a plus de 30 ans et a subi de nombreuses modifications, à la suite de la mise à jour des systèmes nationaux et en conséquence de jugements rendus par la Cour de justice européenne.
The current regulation on the matter is over 30 years old and has undergone numerous modifications, as a result of national systems being updated and of rulings by the European Court of Justice.
Dans la mesure où les interprétations des jugements rendus par la Cour ne sont pas toujours unanimes, l'heure est venue de faire la synthèse de toutes ces diverses interprétations, de manière à déterminer clairement notre action future.
Since interpretations of the judgments of the Court are not always unanimous, it is time to create a synthesis of all the various interpretations in order to determine clearly our future action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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