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“jugements en matière” in English

14 examples
Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (vote)
Mutual recognition of judgments in criminal matters (vote)
par écrit. - S'il est un sujet sensible, c'est bien celui de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.
in writing. - (FR) If ever there was a sensitive subject, it is surely the mutual recognition of judgments in criminal matters.
Dans le volet justice, nous accordons une importance particulière à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et pénale.
In the measures relating to justice, we attach especial importance to the mutual acceptance of verdicts in civil and criminal cases.
Un projet de convention sur la portée, l'autorité et l'application des jugements en matière matrimoniale est actuellement à l'étude par le Conseil.
A draft convention on the scope, jurisdiction and enforcement of judgments in matrimonial matters is currently under consideration by the Council.
Cette convention établit des règles de compétence, de reconnaissance automatique et d'exécution simplifiée de jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des deux époux.
This regulation sets out rules on jurisdiction, automatic recognition and simplified enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility for children of both spouses.
À ce propos, je lui rappellerai la convention de juridiction en ce qui concerne la reconnaissance et l'application des jugements en matière matrimoniale, adoptée par le Conseil de ministres à la fin mai.
I would draw his attention to a convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters which was agreed by the Council of Ministers at the end of May.
Reconnaissance et surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (débat)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - Mutual recognition of judgments in criminal matters (debate)
Cette décision-cadre est un pas de plus dans ce sens et contribuera également à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale imposant des peines corporelles ou des mesures impliquant une privation de liberté.
This framework-decision is a further step in this direction and will also help strengthen the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty.
En ce qui concerne la création d' un espace européen de justice, la décision la plus importante a été de faire de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements en matière civile ou pénale la pierre angulaire de la coopération judiciaire.
The major decision in the creation of the European area of justice was to make the mutual recognition of judicial decisions and sentences the foundation stone for legal cooperation within the Union, both in matters of civil and criminal law.
La proposition compléterait le règlement «Bruxelles» relatif à la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale, ainsi que la convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles.
The proposal would supplement the Brussels Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, together with the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.
Je salue cette initiative de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui vise à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
I welcome this initiative from Austria, Finland and Sweden, which aims to apply the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving the privation of liberty, for the purpose of their enforcement in the European Union.
. - Monsieur le Président, en vue de lutter contre tous les types de criminalité au sein de l’Union européenne, nous devrions promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales et renforcer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.
. Mr President, with a view to fighting all kinds of crime in the European Union, we should promote mutual trust between national judicial authorities and strengthen the mutual recognition of judgments in criminal matters.
Expressions with “jugements en matière”
jugements en matière pénale8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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