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collaboration avec conférence intergouvernementale groupe du parti prendre des mesures tout le monde parlements nationaux politique étrangère mettre fin petites et moyennes entreprises politique agricole commune l'état de droit d'un pays si l'on pense qu'il dix ans

“jugement rendu par” in English

12 examples
L'intention consiste donc à faire en sorte que la Cour pénale puisse juger à défaut d'un jugement rendu par le pays lui-même.
The idea, of course, is that the court should only prosecute if the country concerned does not do so itself.
La Commission est en train de préparer une nouvelle proposition de directive qui donnera effet au jugement rendu par la Cour. Elle devrait être adoptée bientôt.
The Commission is preparing a new proposal for a directive which will give effect to the Court's judgment and should be adopted soon.
La proposition de la Commission vise à faire entrer en vigueur le jugement rendu par la Cour, par la modification des statuts, de façon à en éliminer les éléments discriminatoires.
The Commission proposal is intended to implement the Court judgment by amending the JET statutes so as to remove the discriminating elements.
Je ne veux pas retarder les travaux de l'Assemblée indûment, mais je pense qu'au moment où nous nous préparons à débattre de la construction de l'Europe, il est important de tenir compte d'un jugement rendu par un tribunal au Royaume-Uni et qui fera date.
I do not want to delay the House unduly, but I think that as we prepare to debate the construction of Europe, it is important to take note of a landmark court judgement in the UK.
Bien qu'il ait été convenu de modifier les statuts du JET conformément au jugement rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le Parlement doit être consulté sur toute proposition, se basant sur le traité Euratom, en vue de prolonger l'existence du programme JET au-delà de 1999.
While there is agreement to amend the JET Statutes in line with the European Court of Justice ruling, Parliament must be consulted on any proposal based on the Euratom Treaty to extend the life of JET beyond 1999.
Comprenez-moi bien, je ne suis pas non plus partisan d'un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilité d'appel, et j'estime que les États-Unis doivent reconsidérer ce sujet, mais je me demande comment nous aurions réagi si ces attentats avaient été commis dans des États de l'UE.
Please do not get me wrong; I am no advocate of trials by military tribunals without the possibility of appeal, and I believe that the USA must reconsider this, but I do wonder how we would have reacted if these attacks had taken place in the EU.
Il aura fallu du temps pour produire cette proposition amendée parce que la Commission a minutieusement analysé le jugement rendu par la Cour et a établi une comparaison entre la proposition initiale de la Commission amendée après la première lecture du Parlement et la décision-cadre du Conseil.
It has taken some time to produce the amended proposal, because the Commission has very carefully analysed the Court's judgment and made a comparison of the original Commission proposal as amended after Parliament's first reading and the Council's framework decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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