Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (vote)
Service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (vote)
Accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/326/CE) (
EC-Denmark Agreement on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (
En conclusion, tout cela nous amène à appuyer les amendements proposés par la Commission des droits de la femme, lesquels permettent de lever les ambiguïtés et garantir que les procédures judiciaires et extrajudiciaires servent à mettre un terme à la discrimination.
In conclusion, all this leads us to support the amendments proposed by the Committee on Women's Rights, which will remove the ambiguities and guarantee the prevention of discrimination by judicial and extrajudicial means.
En ce qui concerne les votes pour demain, jeudi, le vote sur le rapport de M. Gauzès sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est reporté, en vue d’essayer de parvenir à un accord en première lecture.
With regard to the votes for tomorrow Thursday, the vote on the report by Mr Gauzès on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters is being postponed, with a view to trying to reach an agreement at first reading.
Expressions with “judiciaires et extrajudiciaires”