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“judiciaire mutuelle en matière” in English

5 examples
La convention sur l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale vise à améliorer et à compléter notre coopération actuelle.
The Convention on mutual legal assistance in criminal matters is intended to improve and complement the way we work now.
Il est également déterminant pour la convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, qui est en cours de négociation au Conseil depuis quelques années.
The principle is also true for the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters which was negotiated in the Council a few years ago.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le député Buffetaut pour son précieux rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale, et sur l'action commune dans ce domaine.
Mr President, I would like to congratulate Mr Buffetaut on a valuable report on the draft of the Convention and joint action on mutual legal assistance in criminal matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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