Ces détenus jouissent d’un droit à un procès équitable.
They have the right to a fair trial.
Au titre de ces textes, le Conseil et le Parlement européen jouissent d'un droit d'initiative indirect.
According to those texts, both the Council and the European Parliament have an indirect right of initiative.
Quant à ceux qui restent sur la terre ferme, ils sont parfois oubliés, mais ils jouissent d'un droit comparable.
Moreover, the people on the ground sometimes get overlooked, but they also have similar rights.
- Monsieur le Président, les citoyens et les résidents de l’Union européenne jouissent d’un droit de pétition garanti par les Traités.
– Mr President, the citizens and residents of the European Union have a right of petition safeguarded them under the Treaties.
La confidentialité ne conduit pas, à elle seule, à une exception générale à la règle selon laquelle les personnes jouissent d’un droit d’accès aux documents.
Confidentiality does not in itself lead to a general exception to the rule whereby people have the right of access to documents.
Une première étape, allant presque de soi, est que les individus impliqués soient informés du fait qu'ils sont repris dans une base de données et qu'ils jouissent d'un droit de consultation.
An almost self-evident first step in this is to inform the individuals involved about the fact that they have ended up in this database and to grant them access to this.
Il est heureux, et non regrettable comme M. Ortega l'indique, que les États membres jouissent d'un droit de vote dans des domaines où la pleine harmonisation de la loi n'est qu'une utopie de fédéralistes.
It is fortunate, not regrettable as Mr Ortega puts it, that the Member States have voting powers in areas where full harmonisation of the law is merely an impossible dream of the federalists.
En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous certaines réserves, que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the 'right of innocent passage' in territorial waters.
C'est la seule manière dont, la semaine prochaine à Amsterdam, le conseil pourra faire en sorte que ces fruits jouissent d'un droit comparable à celui des personnes, des capitaux et des marchandises de circuler sur le marché libre de l'Union européenne.
Only in that way, next week in Amsterdam, can the Council make sure that this piece of fruit has the same right as persons, capital and other goods to move freely within the single market of the European Union.
Contrairement à ce que l'on prétend toujours, il n'est pas exact de dire que la Commission est l'objet d'une erreur juridique parce que les États membres jouissent d'un droit légitime à utiliser les moyens affectés à leurs Fonds structurels pour renouveler les flottes.
It is not the case, as is repeatedly claimed, that the Commission is under a legal misapprehension because the Member States are legally entitled to continue using money from their structural funds for fleet renewal.
En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous certaines réserves que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the 'right of innocent passage' in territorial waters.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.