Les critères pour le passage à l'union économique et monétaire sont définis à l'article 109 J du traité sur l'Union européenne.
The criteria for passing into economic and monetary union are defined in Article 109j of the Treaty of the European Union.
Sur le plan de la procédure, je rappelle que l'article 109 J du traité sur l'Union européenne n'a pas été respecté et que l'article 79 bis de notre règlement, adopté à la sauvette, ne saurait être considéré comme lui étant conforme.
As regards procedure, I would point out that Article 109j of the Treaty on European Union has not been respected and that Rule 79a of our Rules of Procedure, which was adopted hastily, could not be considered to be in keeping with correct procedure.