. - J’attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que ce n’est pas une question de temps, c’est surtout une question de compétence.
. – I would draw the Member's attention to the fact that it is not an issue of time, it is more an issue of competence.
Cependant, j'attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, pour les voyageurs qui quittent le territoire communautaire, ces ventes sont maintenues.
However, I would draw the honourable Member's attention to the fact that travellers who leave Community territory are still entitled to duty-free sales.
J’attire l’attention de l’honorable député sur le fait qu’au terme du Traité, il n’est pas du ressort du Conseil de commenter l’interprétation des actes législatifs communautaires.
The honourable Member's attention is drawn to the fact that under the Treaty, it is not for the Council to comment on the interpretation of Community legislative acts.
Pour conclure, j'attire l'attention de l'honorable parlementaire sur les récentes modifications en ce qui concerne les demandes formulées auprès des ONG en vue de fournir des garanties bancaires, ce qui devrait faciliter l'obtention de paiements par avance jusqu'à concurrence d'un million d'euros.
Finally, I draw the honourable Member' s attention to recent changes to the requirements for NGOs to provide bank guarantees, which should make it easier to obtain advance payments up to EUR 1 million.