Pour des raisons de principe que j'ai déjà évoquées, j'ai voté contre ce rapport.
It is for these reasons of principle that I voted against this report.
Pour les raisons que j’ai déjà évoquées au début de mon intervention, la Commission ne peut pas les accepter, car ils iraient au-delà des dispositions régissant la légalisation des litiges dans le cadre de la Convention.
For the reasons I have already mentioned at the beginning of my statement, the Commission cannot accept them because they would exceed provisions governing the legalisation of litigants under the Convention.