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cinq ans pour la première fois crise économique sein de l'union européenne monsieur le président mesdames c'est pour dans les états pour laquelle communication de la commission dix ans commencer par selon moi lutte contre le terrorisme ont eu dernières années

“iv du traité sur” in English

4 examples
Nous sommes cependant conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité sur l’Union européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.
We are, however, alert to the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the EC Treaty and does not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Selon les termes de la décision d'Édimbourg de 1992, «le Danemark participera pleinement à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur la base des dispositions du titre IV du traité sur l'Union européenne».
The Edinburgh agreement of 1992 states that 'Denmark will participate fully in cooperation on justice and home affairs on the basis of the provisions of Title VI of the Treaty on European Union'.
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la proposition de résolution commune, car nous ne pouvons approuver que s'élabore une politique commune en matière d'immigration et de droit d'asile au sein de l'UE sur la base du Titre IV du traité sur l'Union.
We abstained from the vote on the joint resolution because we cannot support the formulation of a common EU immigration and asylum policy on the basis of Title VI of the Treaty on European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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