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“invoquée dans” in English

12 examples
La raison la plus souvent invoquée dans les plaintes était également l'insuffisance et la manque d'informations.
Insufficient and inadequate information was also the most common cause of complaint.
Je demande aussi à la présidence portugaise si l'unanimité peut être invoquée dans des domaines de consensus s'agissant des règles sur lesquelles se fonde l'Union.
I would also ask the Portuguese Presidency whether unanimity could be used for areas of consensus concerning the rules on which the Union is founded.
Une telle coopération est affirmée, et même invoquée dans les Traités et dans les discours officiels, mais l'intendance ne suit pas, comme elle pourrait et devrait le faire.
Such cooperation is affirmed, or rather invoked in the Treaties and official speeches, but funding does not follow as it could and should do.
La disposition légale invoquée dans ce cas-ci est donc l'article 18 de la directive concernant les cas où le marquage CE a été indûment apposé sur un produit placé sur le marché.
This meant that the applicable legal provision was Article 18 of the directive which addresses cases where a product is placed on the market with improperly affixed CE marking.
Lors de l'adoption de la charte des droits fondamentaux, d'aucuns avaient craint qu'elle ne soit abusivement invoquée dans le futur et qu'elle n'entre en conflit avec les droits nationaux.
When the Charter of Fundamental Rights was adopted, it was feared that it would be invoked abusively in the future and that it would clash with national law.
La question se pose alors de savoir dans quelle mesure la méthode communautaire, que M. Prodi identifie comme le mécanisme qui fait avancer l'Europe, est invoquée dans les activités du Conseil européen.
The question arises, however, as to the extent to which the Community method, referred to by Mr Prodi as the mechanism driving Europe forward, is invoked in the activities of the European Council.
La raison - et, Monsieur le Président, vous pourriez vous demander comment je vais en arriver au rapport, et pourtant j'y arrive - pour laquelle nous n'avons pas besoin de ce traité est invoquée dans ce rapport.
The reason - and, Mr President, you might wonder how I am going to get to the report, and so do I sometimes - we do not need the Lisbon Treaty is proved within this report.
La juste flexibilité invoquée dans la dépense de ces sommes par les Marches et l'Ombrie doit naturellement garantir aussi une reconstruction conforme au patrimoine culturel, architectural et paysagiste de ces deux régions blessées.
The correct flexibility called for by the two regions affected in spending these sums should naturally also provide firm guarantees for a reconstruction consistent with the culture, architecture and landscape affected.
Cette fine articulation entre les négociations des deux accords est irréfutable et d'aucuns l'ont invoquée, dans cette enceinte, pour en justifier et défendre l'approbation, notamment lorsqu'il s'est agit de débattre des termes de l'accord d'association commerciale avec le Maroc.
This close relationship between the negotiation of the two Agreements cannot be denied and it has even been mentioned by some people to justify and defend the respective approval, especially when we were discussing the terms of the Commercial Association Agreement with Morocco.
- aucune disposition du présent règlement ne peut être utilisée ou invoquée, dans le cadre des relations entre les États membres, pour saper les droits ni les salaires, les conditions de travail, les qualifications et la formation des différentes catégories du personnel de l’aviation civile;
- No provision in the present regulation can be used or invoked, within the framework of relations between the Member States, to undermine the rights, and the salaries, working conditions, qualifications and training of the various strata of civil aviation personnel;
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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