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“investie du pouvoir” in English

15 examples
Le résultat de l'enquête consiste en un rapport transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
The outcome of the inquiry is a report that is submitted to the appointing authority.
L'objectif d'une enquête administrative est d'établir les faits pour l'autorité investie du pouvoir de nomination.
The aim of an administrative inquiry is to establish facts for the appointing authority.
La fonction du PE est marginale à cet égard, étant donné que le Conseil est l' institution investie du pouvoir de nomination.
The EP' s role in this instance is marginal, since the Council is the designated institution.
En particulier, l'autorité investie du pouvoir de nomination devra décider s'il convient de référer l'affaire devant un conseil de discipline.
In particular, the appointing authority will have to decide whether to refer the case to a disciplinary board.
Je ne pense pas que l’Union européenne devrait être investie du pouvoir de lever des impôts via une procédure de vote à la majorité qualifiée.
I do not believe that the European Union should be given powers to raise taxes by means of a procedure of qualified majority voting.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire conformément à l'article 87 du Statut des fonctionnaires.
The appointing authority decides on the opening of the disciplinary procedure as laid down in Article 87 of the Staff Regulations.
Il ne me semble cependant pas approprié que les droits de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel de l'OLAF soient attribués à la Commission.
However, I do not consider it helpful to vest the Commission with the power to appoint the staff of OLAF.
Étant maintenant en possession de ce rapport, la Commission, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, va réfléchir aux mesures appropriées à adopter dans cette procédure.
Having now received that report, the Commission, as the appointing authority, will reflect on the appropriate steps to be taken in this procedure.
À cette occasion, le 10 septembre 1952, Jean Monnet, en tant que président de la haute autorité, a souhaité la bienvenue à "la première Assemblée européenne investie du pouvoir de décision".
On that occasion on 10 September 1952, Jean Monnet, as President of the High Authority, welcomed 'the first European Assembly invested with the power of decision'.
Ensuite, l'AIPN (Autorité investie du pouvoir de nomination), par décision du 28 juillet 1995, a infligé à un fonctionnaire la sanction de résiliation du contrat d'agent temporaire avec effet au 1er août 1995.
Later, the AIPN (Appointing Authority), through the decision of 28 July 1995, imposed the punishment of termination of a temporary contract on a civil servant with effect from 1st August 1995.'
Je vais vous le lire: »l'autorité investie du pouvoir de nomination, par décision du 22 juin 1995, avec effet au 1er août 1995, a infligé à un fonctionnaire la sanction de révocation, sans perte des droits à pension.
I will read it to you, "the authority invested with the power of appointment, through the decision of 22 June 1995, with effect from 1 August 1995, imposed the punishment of dismissal, with full pension rights, on a civil servant.
Nous saluons le signal clair contenu dans le rapport de M. Brok et selon lequel le vice-président/haut-représentant doit être l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le SEAE et les postes les plus élevés au sein des délégations.
We welcome the clear signal in Mr Brok's report that the High Representative Vice-President should be the appointing authority for the EEAS and the senior delegation staff.
Dans le cadre des ressources humaines, le rapport souligne spécifiquement la nécessité, pour chaque autorité investie du pouvoir de nomination, de justifier toute proposition de revalorisation de poste, afin d'éviter les propositions globales non motivées.
Under human resources it specifically underlines the need for each appointing authority to justify each proposed upgrading of post so that we do not just get global proposals, but a justification relating to them.
Expressions with “investie du pouvoir”
l'autorité investie du pouvoir8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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