Un autre sujet de préoccupation concerne l’absence de critères clairs quant à l’emploi des futures réserves constituées des ressources inutilisées du Fonds de cohésion.
There are also concerns about the lack of clear criteria for how the future reserve fund of unused Cohesion Fund resources is going to be used.
En deuxième lieu, nous proposons un mécanisme de réaffectation pour qu'il soit enfin mis un terme à la pratique qui consiste à reporter d'année en année les sommes inutilisées du Fonds social.
Secondly, we propose a distribution mechanism which will finally put an end to our accumulating unused social payments from year to year.