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“introduites par les états” in English

6 examples
Ces attentes sont souvent le résultat, comme cela a déjà été dit ici, de restrictions supplémentaires introduites par les États membres.
These expectations are often also the result, as has already been pointed out here, of additional restrictions introduced by Member States.
Quant à la question des allégations nutritionnelles et de santé, et les conditions mentionnées par M. Davies, je dirai qu'environ 44 000 demandes ont été introduites par les États membres au titre de l'article 13.
On the issue of the claims made and the approvals mentioned by Mr Davies, I must state that, under Article 13, we did have about 44 000 claims by Member States.
Ce phénomène provient notamment d'un système compliqué de règles et d'exigences, imposé par la Commission européenne, ainsi que des réglementations exhaustives introduites par les États membres pour s'appliquer aux bénéficiaires.
This phenomenon, in particular, stems from a system of complicated rules and requirements imposed by the European Commission, as well as the detailed regulations, pertaining to beneficiaries, introduced by the Member States.
À mon sens, nous sommes à un point où l'informatisation est essentielle. Je pense également que les procédures introduites par les États membres doivent être compatibles avec les règles régissant les procédures de transit communautaire.
I think that we have probably moved to the stage where computerisation is essential and that procedures that are introduced by Member States must be compatible with the rules governing Community transit procedures.
D'un autre côté, les auditeurs mettent en évidence certains domaines problématiques. Ils ont en effet constaté que 11 % des demandes de financement introduites par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion contenaient des erreurs.
On the other hand, the Auditors show up some areas of dispute, because they found that among the applications for funds made by Member States in the area of cohesion policy, 11% contained mistakes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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