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“introduite dans le cadre” in English

6 examples
Cette réglementation a été introduite dans le cadre de notre compétence globale en ce qui concerne le marché intérieur.
That rule was introduced in the context of our general competence in the internal market.
Nous voulons également que la compatibilité du marché intérieur soit introduite dans le cadre du processus d'évaluation.
We also want internal market compatibility to be introduced as part of the assessment process.
Cette directive a été introduite dans le cadre de la législation sur le marché unique et il va de soi que si ces embarcations ne sont pas destinées à être mises sur le marché, elles ne peuvent affecter le marché unique.
This directive was introduced under single-market legislation and it is self-evident that if those craft are not intended to be placed on the market, then they cannot affect the single market.
Toute disposition doit être introduite dans le cadre de l'OMI et de l'OIT, qui devrait jouer un rôle essentiel dans le transport maritime international, tout en refusant la philosophie du compromis avec les intérêts du transport maritime.
Any arrangements must be introduced within the framework of the IMO and the ILO, which should play an essential role in international shipping, without accepting the philosophy of compromise with shipping interests.
Toute une série de mesures de sécurité alimentaire et de mesures visant à faciliter le retrait du marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne présentant pas tous les critères de sûreté a été introduite dans le cadre de la législation communautaire.
A broad range of food safety measures and measures to facilitate the withdrawal of unsafe foods and fodder from the market has been introduced within the framework of Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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