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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“introduit un recours contre” in English

6 examples
Même le gouvernement fédéral allemand a introduit un recours contre un brevet délivré en 1999 par l'Office des brevets.
Even the Federal Government once appealed against a patent which had been awarded by the Patent Office in 1999.
L'entreprise Fléchard a alors introduit un recours contre le gouvernement irlandais et le tribunal a rendu une ordonnance empêchant le gouvernement irlandais de saisir les 17 millions d'euros.
Fléchard took the Irish government to court and won an injunction preventing the Irish government from taking the EUR 17 million.
Pour ce qui est de la directive 96/62 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice pour non-transposition.
In relation to Directive 96/62 on ambient air quality assessment and management, the Commission has brought a case against Greece for non-transposition before the Court of Justice.
Je vous rappellerai que certains d'entre vous ont déjà introduit un recours contre le traité de Maastricht auprès de la Cour fédérale constitutionnelle, d'autres se sont exprimés contre l'adhésion de votre pays à l'Union européenne.
I recall that a number of you brought an action in the Federal Constitutional Court against the Maastricht Treaty, while others fought against your country joining the EU.
D’après les informations dont la Commission dispose, l’association «Women on Waves», ainsi que d’autres personnes et organisations, ont introduit un recours contre le refus de laisser entrer le navire dans les eaux territoriales portugaises.
According to the information available to the Commission, 'Women on Waves', together with other persons and organisations, appealed against the refusal of entry of the vessel into Portugal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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