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“introduit par la commission” in English

12 examples
L'amendement no 13 à l'article 6, paragraphe 5, rejette le seuil de 50 employés introduit par la Commission et maintient le texte actuel.
Amendment No 13, Article 6(5) rejects the threshold of 50 employees, introduced by the Commission proposal and maintains the current text.
L'autre position extrême s'exprime dans l'amendement 6 introduit par la commission de l'agriculture et du développement rural et prévoit un maintien du contingent tarifaire.
The other extreme position finds expression in Amendment No 6, put forward by the Committee on Agriculture and Rural Development, namely that the tariff quota be retained.
J'ai l'impression que l'article 4 de la proposition de la Commission et l'amendement à cet article introduit par la commission de l'emploi et des affaires sociales empiètent sur ces droits.
I have a feeling that these rights are being infringed upon by Article 4 of the Commission proposal and the amendment tabled in this respect by the Committee on Employment and Social Affairs.
Selon moi, le nouveau règlement doit prendre effet de manière rétroactive dès le début de cette année et non à partir de 1999 comme le propose l'amendement introduit par la commission de la pêche.
The new regulation will, in my opinion, come into force retroactively from the beginning of this year and not merely from 1999 on, as proposed in the amendment tabled by the Committee on Fisheries.
Quatrièmement : le nouveau concept de semaine flexible introduit par la Commission n'a pas été confirmé, on maintient le concept de semaine calendrier qui est plus facile à utiliser et plus vérifiable.
Four, the concept of the flexible week that has been newly introduced by the Commission has not been confirmed and instead we retain the calendar week as a basis because this is more practical and easier to monitor.
Je serais donc très intéressé - et tel est l'objectif de l'amendement introduit par la commission des budgets - qu'il en soit à l'avenir tenu compte dans le cadre du rapport, comme nous l'avons d'ailleurs indiqué dans notre avis.
I would therefore urge that this should be taken into account in the report in future, and this is the purpose of the amendment by the Committee on Budgets. We have also included it in our opinion on the report.
Le programme de sylviculture introduit par la Commission a néanmoins encouragé cette activité dans le secteur agricole et a amélioré - et continuera à améliorer - l'environnement tout en contribuant à éliminer les excédents dans toute la Communauté.
Nevertheless the forestry scheme that has been introduced by the Commission has encouraged forestry in the farming sector and has improved - and will continue to improve - the environment, as well as helping to reduce surpluses in all parts of the Community.
Différentes études le démontrent, notamment dans le secteur des boissons embouteillées, et je ne reviendrai pas sur le recours introduit par la Commission contre certains États membres ayant fait naître, via la consigne obligatoire, des distorsions de concurrence.
A number of studies have confirmed this, particularly in the bottled drinks sector, and I will not go into the complaints lodged by the Commission against certain Member States who generated trade distortions by making the return system mandatory.
Definition Synonyms Nuances

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