Ensuite dans l'article 30, paragraphe 2, qui stipule qu'une personne peut introduire une nouvelle demande d'accès au plus tard deux ans après l'expulsion.
Then in article 30, paragraph 2, which states that a person may resubmit a request for admission no more than two years after expulsion.
Par conséquent, chaque fois que des informations extraites du casier judiciaire d'une personne sont requises aux fins d'une nouvelle procédure pénale, il sera nécessaire d'introduire une nouvelle demande d'informations.
Therefore, each time information on a person's criminal record is required for the purposes of a new criminal procedure, it will be necessary to submit a new request for information.
Ainsi, en vertu des propositions originales, si vous voulez introduire une nouvelle demande, en changeant de catégorie d'entrée, vous devez retourner dans votre pays d'origine pour introduire la demande et y rester jusqu'à l'obtention de la réponse.
For example, under the original proposals, if you wish to reapply, changing your category of entry, you must return to your country of origin in order to apply and must remain there until you get an answer.
Il est important que l'industrie pharmaceutique puisse, encore à l'avenir, introduire une nouvelle demande complète d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament déjà autorisé mais qui reçoit une autre appellation commerciale et une différente synthèse des caractéristiques produit.
It is important for the pharmaceutical industry that it will still be able, in future, to submit a complete, new application for a market authorisation for a drug that already has one, but which has another commercial name and a different summary of product characteristics.